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Vos contrats d’assurance arrivent à échéance en janvier : il n’est pas trop tard pour les résilier !

Zoom sur la Loi Châtel

De nombreux contrats d’assurance de biens sont à échéance du 1er janvier. Chez la majorité des assureurs, vous ne pouvez demander la résiliation de votre contrat qu’en respectant un délai de préavis de 2 mois.

Or, depuis aout 2005 la « Loi Châtel » est entré en vigueur, afin de règlementer la résiliation des contrats d’assurance, et de protéger le consommateur.

Le dispositif “Loi Châtel” s’applique à tous les contrats assurant des personnes physiques, hors du cadre professionnel et avec une clause de tacite reconduction : assurances auto, habitation, santé….

Le principe est le suivant :  La loi Châtel prévoit que l'assureur doit informer l'assuré de la prochaine échéance de son contrat au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis. Ainsi :

Si le courrier de l'assureur est expédié à l'assuré moins de 15 jours avant la date limite de préavis : l'assuré a donc 15 jours pour résilier dans les délais.

Si le courrier de l'assureur est expédié à l'assuré moins de 15 jours avant la date limite de préavis : l'assuré a alors 20 jours à compter de la date d'envoi de ce courrier d'information pour résilier.

Enfin, si le courrier de l'assureur n'est expédié qu'après la date d'échéance, ou si aucun courrier n'est émis :  l'assuré est libre de résilier son contrat d'assurance quand il le souhaite, sans préavis ni pénalité.

 

Attention, seul un courrier envoyé en recommandé permet de prouver la date d'envoi. Il est donc impératif d'y avoir pour envoyer votre demande de résiliation.

 

Par ailleurs, il convient d'être prudent en cas de résiliation sans préavis, dans les cas où elle est possible. En effet, dans ce dernier cas, le contrat sera aussitôt résilié ! Il est donc essentiel d'avoir souscrit une autre assurance qui prendra le relais de l'ancienne dès le lendemain de l'expédition du courrier de résiliation, afin de ne pas vous retrouver sans couverture.

 

N’hésitez pas à nous solliciter pour toute demande de tarification !