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« PATRIM » : l’Administration Fiscale lance son nouveau service en ligne d’estimation immobilière

Estimez gratuitement la valeur de vos biens immobiliers

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a récemment mis en ligne PATRIM, son nouvel outil qui permet aux particuliers d’évaluer gratuitement leur patrimoine immobilier.

PATRIM « Rechercher des transactions immobilières », met à disposition des usagers, des informations destinées à les aider à estimer la valeur vénale de leurs biens immobiliers, principalement pour des utilisations administratives et fiscales.

Il donne accès aux fichiers des prix des biens immobiliers utilisés par les contrôleurs fiscaux. Les informations portent sur les cessions d’immeubles à usage non professionnel dans la France entière, à l’exception de ceux situés dans les départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte. La base de données contient 20 millions de transactions sur une période de 9 ans.

Les résultats permettent à l’usager de visualiser le détail de chaque vente d’immeuble, dont les critères sont comparables aux critères de recherche indiqués. La comparaison porte notamment sur le type et la superficie du bien, le prix total de la vente, le ratio prix/surface, l’étage et l’année de construction.

 

Attention, n’étant en aucun cas un service d’évaluation directe d’un immeuble, l’utilisation de PATRIM ne fait pas obstacle au droit de l’administration, dans le cadre de ses opérations habituelles de contrôle, de proposer une rectification de cette estimation.

 

En effet, l’évaluation n’engage pas l'administration fiscale. La DGFiP précise qu’ « a partir de ces éléments de comparaison, l ’usager établit, sous sa propre responsabilité et en faisant appel, s’il le souhaite, à un professionnel de son choix, l’estimation de la valeur vénale de l’immeuble en prenant en compte les caractéristiques propres de ce bien : ensoleillement, absence de bruit, travaux... ».

Le contribuable reste donc libre de décider lui-même de la valeur vénale du bien à retenir. Mais, il a une idée plus précise de la façon dont celui-ci peut être évalué par le Fisc.